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Actualités particuliers

Tarif 2018 du « Malus » écologique applicable aux voitures les plus polluantes Publié le 8 janvier 2018

Le « malus » prend la forme d’une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules. Elle est définie à l’article 1011 bis du CGI. L’article 51 de la…

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Plus-values immobilières : les communes concernées par le nouvel abattement exceptionnel Publié le 30 décembre 2017

Le Gouvernement vient de fixer par arrêté la liste des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements pour…

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La seconde loi de finances rectificative pour 2017 a été promulguée Publié le 30 décembre 2017

Le second projet de budget rectificatif pour 2017, qui prévoit notamment les modalités d’introduction du prélèvement à la source en 2019 a été promulgué et publié au Journal officiel du 29 décembre 2017. La mesure…

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La seconde Loi de Finances Rectificative pour 2017 est conforme à la Constitution Publié le 29 décembre 2017

Par sa décision n° 2017-759 DC du 28 décembre 2017, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la seconde loi de finances rectificative pour 2017, dont il avait été saisi par plus de soixante députés. En…

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Tarif 2018 de la retenue à la source sur les salaires et pensions servis aux non-résidents Publié le 28 décembre 2017

Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, prévue…

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Montant de la redevance d'archéologie préventive pour 2018 Publié le 28 décembre 2017

Par arrêté du 28 décembre 2018, le gouvernement a fixé le nouveau montant de la redevance d’archéologie préventive pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Il est institué une redevance…

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Les sages saisis de la constitutionalité de la Loi de Finances pour 2018 Publié le 22 décembre 2017

Le 22 décembre 2017, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré la saisine présentée par au moins 60 députés :concernant loi de finances pour 2018 adoptée par le Parlement le 21 décembre (Affaire…

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Dispositif Pinel en zone B2 et C à compter de 2018 : quid du régime transitoire ? Publié le 22 décembre 2017

Jeudi 21 décembre les députés ont définitivement adopté le projet de loi de Finances pour 2018. Ce projet prévoit dans son article 39 devenu article 68 une prorogation et un recentrage de la réduction d’IR en faveur de…

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Le Parlement vote définitivement le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 Publié le 21 décembre 2017

Le Parlement a définitivement adopté jeudi, par un ultime vote à main levée de l’Assemblée nationale, le second projet de budget rectificatif 2017, qui prévoit notamment les modalités d’introduction du prélèvement…

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L'assujettissement du constituant d'un trust à l'ISF est constitutionnel Publié le 18 décembre 2017

Dans sa décision n°2017-679 QPC du 15 décembre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, sous une réserve d’interprétation, le premier alinéa de l’article 885 G ter du CGI, dans sa…

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