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Plus-value : Bercy commente l'aménagement de l'exonération de la cession d'un droit de surélévation

Publié le 26 février 2018

L’article 150 U-II-9 du CGI prévoit une exonération, sous conditions, des plus-values de cession de droits de surélévation réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 en vue de la réalisation de locaux destinés à l’habitation. L’article 10 de la loi de finances pour 2015 proroge la période d’application de cette exonération jusqu’au 31 décembre 2017.

Le bénéfice de l’exonération est subordonné à l’engagement du cessionnaire de réaliser et d’achever un local d’habitation dans un délai de quatre ans suivant la cession. La qualité du cessionnaire, personne physique ou personne morale, est sans incidence sur le bénéfice de l’exonération.

L’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2017 a prorogé la période d’application de cette exonération pour trois ans, soit pour les cessions réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

Le dispositif adopté précise également que le cessionnaire doit s’engager à réaliser exclusivement des logements.


Bercy vient de commenter cet aménagement dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 22 février 2018 : BOI-RFPI-PVI-10-40-40-20180222